DADVSI : le principe des sanctions graduées adopté 38 euros le téléchargement et 150 euros le partage, de la prison pour les hackers contournant les protections : le gouvernement a eu gain de cause sur les sanctions graduées. Mais des zones d'ombre subsistent.
Ouf ! Renaud Donnedieu de Vabres peut souffler, il voit le bout du tunnel. Les députés ont adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, le régime des sanctions graduées contre le téléchargement et la distribution sur Internet d'œuvres protégées par le droit d'auteurs. Désormais, il en coûtera théoriquement 38 euros pour le téléchargement d'un fichier non autorisé et 150 euros pour la mise à disposition d'autrui de l'un de ces fichiers (la plupart des logiciels de Peer-to-Peer incluent automatiquement l'upload, parfois sans que l'utilisateur ne s'en rende compte).
Les sanctions seront accrues en cas de détournement des DRM. Un particulier convaincu d'avoir décrypté les mesures de protection encourra jusqu'à 3.750 euros d'amende, et celui mettant au point ces moyens de contournement risquera jusqu'à 6 mois de prison et 30.000 euros d'amende. Enfin, le simple utilisateur d'un logiciel destiné à brouiller les techniques de protection sera passible d'une amende de 750 euros.
Ironie du sort : les infractions à la loi seront repérées... par des logiciels de Peer-to-Peer, qui téléchargeront l'adresse IP des contrevenants. Des services spécialisés pourraient être créés, à l'image de ceux en place pour lutter contre la cybercriminalité. Reste à préciser ce qui constituera une infraction. Plusieurs possibilités sont envisagées : un décret du Conseil d'Etat pourrait préciser les conditions d'une infraction, notamment le poids des fichiers ou le nombre d'œuvres téléchargées. Mais ces questions pourraient aussi être réglées par la constitution d'un collège de médiateurs, qui ferait office d'intermédiaire entre les utilisateurs et les ayants droit.
Le Sénat devra également examiner le texte au mois de mai. La version définitive sera votée après la réunion d'une commission mixte paritaire. Mais l'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel. La Cnil pourrait aussi avoir son mot à dire sur le tracking des adresses IP et les demandes qui pourraient être faites aux FAI de fournir l'identité de leurs abonnés à partir de cette adresse IP.
Les débats de ces derniers jours à l'Assemblée nationale auront donc repoussé en force la licence globale adoptée juste avant Noël par les députés, redéfini le droit à la copie privée en en excluant les DVD (le nombre de copies possibles pour les DVD pourrait être précisé, lui aussi, par le collège des médiateurs), et explicité la responsabilité des éditeurs de logiciel de Peer-to-Peer.
Des zones d'ombre subsistent toutefois, sur les conséquences sur les logiciels libres et l'interopérabilité des plates-formes légales notamment. En seconde lecture, tard dans la nuit, les députés sont en effet revenus sur l'article 7 du projet de loi. Dans sa nouvelle version, celui-ci donne l'obligation aux éditeurs des techniques de protection de rendre leurs solutions compatibles avec tous les types de lecteurs. Principaux visés : Microsoft et Apple. Le vote solennel du texte est prévu pour mardi 21 mars.
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